Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en Outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
La situation particulièrement dégradée des collectivités locales ultramarines freine la mise en place des services publics locaux essentiels et fragilise le tissu économique local, du fait des délais de paiement insoutenables pour les entreprises. Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les « Contrats d… (extrait)