Amendement n° II-1445 de M. Charles de Courson à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 41, après le mot : « séjour », insérer les mots : « à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 80.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de l’indicateur 3.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État, indicateur qui revêt une importance stratégique pour la mission. Cet indicateur mesurant le délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour vient d’ailleurs d’être introduit par le ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le projet annuel de performances (PAP) de… (extrait)