Amendement n° II-1446 de M. Charles de Courson à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, substituer au mot : « titres », les mots : « et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 96.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État qui fait également partie des indicateurs stratégiques de la mission. Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire - ne mesure que le temps d’examen des demande… (extrait)