Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Cet amendement demande un rapport au Parlement sur la reconduction du plan fret de 170 millions d’euros jusqu’en 2027 a minima. Ce plan mis en place en loi de finances pour 2021 et reconduit jusqu’en 2024, renforce la prise en charge par l’État d’une partie des péages dus par les opérateurs de fret à SNCF Réseau, ainsi que le soutien à l’exploitation des wagons isolés, du transport combiné (aide à… (extrait)