Amendement n° II-1497 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel, vise à mettre en exergue la nécessité d'une harmonisation des barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la France hexagonale pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge et notamment de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à ch… (extrait)