Adopté.
L’article 68 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoyait de rapprocher progressivement les prix de certains services bancaires listés par la loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012 concernant les départements d’Outre-mer. Or, le dernier rappor… (extrait)