Amendement n° II-1512 de M. David Amiel à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique ».

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Le présent amendement propose un indicateur permettant de vérifier l’efficacité de cette incitation fiscale et, plus précisément, d’évaluer sa traduction en… (extrait)