Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants : « Régularisation des charges de service public de l’énergie « Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ».
Cet amendement vise à créer un nouvel objectif de performance « Régularisation des charges de service public de l’énergie », avec un indicateur « Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser » pour les finances publiques. Considérant que 2023 marque la première année pour laquelle les charges de service public de l’énergie (CSPE) prévisionnelles calculées par la Commission de… (extrait)