Amendement n° II-1526 de M. Roger Chudeau sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de l’éducation nationale remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer de façon systématique l’impact et la performance des moyens mis en œuvre dans les réseaux d’éducation prioritaire.

L'exposé des motifs

Depuis 1981, l’éducation prioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY, à « donner plus à ceux qui ont moins » à travers une allocation différenciée de moyens aux établissements qui connaissent le plus de difficultés. Après avoir connu de nombreuses évolutions, ce dispositif s’est beaucoup élargi : aujourd’hui, 21,5% des collégiens et 20,3% des écoliers sont classés en réseaux… (extrait)