Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017. Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact financier à travers un rapport du Go… (extrait)