Tombé.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins d’infrastructures et d’équipements dans les territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et ainsi de tendre vers une égalité, vis-à-vis des structures et équipements, entre l’outre-mer et la métropole.
Cela fait maintenant de nombreuses années, si ce n'est des décennies, que les infrastructures publiques de nos territoires d'Outre-mer sont connues comme présentant de nombreuses défaillances à tout niveau. Pourtant, alors que la situation continue sans cesse de s'aggraver, aucune véritable mesure ou du moins aucune mesure efficace ne fut mise en application pour répondre à ces besoins. En effet, … (extrait)