Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 90-333 du 10 avril 1900 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions.
Les Émirats Arabes Unis sont sortis de la liste « noire » ou « grise » des paradis fiscaux en raison d’un accord bilatéral avec la France, daté du 10 avril 1990. Cette dernière convention facilite la communication des informations sur les résidents fiscaux en expatriation. Le régime fiscal y est toutefois très favorable. Aux Émirats Arabes Unis, il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les so… (extrait)