Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur les conséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 de l’application du 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire, à 50%. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035. Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opé… (extrait)