Amendement n° II-1691 de M. Jiovanny William sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

L'exposé des motifs

La suppression annoncée de la CVAE aura des répercussions non mesurées sur les EPCI et Collectivités ultramarines qui affectaient une part de ces recettes à l'aménagement du territoire et à l'entretien des équipements. Elles ne bénéficieront pas en revanche de l'effet de réindustrialisation annoncé au support de cette suppression. Cette perte de recettes et d'autonomie fiscale vient les fragiliser… (extrait)