Amendement n° II-1694 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Le rapport annuel des délais de paiement 2021 de l'IEDOM fait apparaître une légère amélioration des délais de paiement clients interentreprises en 2020 par rapport à l'année précédente notamment grâce aux mesures de soutien public. Ce même rapport indique que "les délais fournisseurs sont, quant à eux, quasiment stables mais, au total, les délais de paiement ultramarins demeurent supérieurs d’une… (extrait)