Amendement n° II-1736 de M. François Jolivet à l'article 27

L'exposé des motifs

Une personne disposant du chèque énergie ne peut pas l'utiliser pour ses frais de chauffage en l'absence d'abonnement individuel (chauffage collectif au gaz ou à l'électricité). Cet amendement vise à interpeller la ministre sur les dispositions prises pour permettre aux habitants du parc social d'utiliser leur chèque énergie pour payer leur facture d'énergie même en l'absence d'abonnement individu… (extrait)