I. L’Article L2335-17 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. - Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte 2 fractions. II. - Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des conditions suivantes : - les communes dont le territoire est couvert à plus de 50% par une zone de protection forte mentionnée au I de l’article 2, au I de… (extrait)
La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24 320 000 € en 2022. Cette dotation … (extrait)