Amendement n° II-1740 de M. Christophe Bex à l'article 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2023 aux départements la revalorisation du RSA de 4% décidée par le Gouvernement. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 l'Assemblée nationale avait fait adopter un amendement similaire pour compenser la revalorisation du RSA pour 2022. Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs b… (extrait)