Amendement n° II-1744 de M. Philippe Juvin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il propose des mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en place d’une carte biométrique, la vérification systématique de la présence physique des demandeurs et en imposant le retrait des cartes d’’aide médicale de l’État par le bénéficiaire dans un délais de deux mois, au-… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les modalités de remise et d'utilisation de la carte d'AME ont été réformées au cours des dernières années, les risques de fraude demeurent. Sans remettre en question la nécessité de cette aide qui vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publi… (extrait)