L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés co… (extrait)
Le présent amendement propose de limiter l'aide médicale d'Etat (AME) aux soins considérés comme aigus et de prévention. L’AME de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois en métropole. Cette aide est indi… (extrait)