Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « Optimiser les délais de remboursement des candidats « Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales « Délai moyen du remboursement de la propagande électorale ».
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 232 Vie politique relatif à l’optimisation des délais de remboursement des candidats aux élections. Pour cela, il sera assorti de deux indicateurs de performances mesurant, d’une part, le délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales et, d’autre part, celui du remboursement de la propagande électorale (affiches et pro… (extrait)