Amendement n° II-1754 de M. Anthony Brosse sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climat contraignants. Il est inspiré d’un amendement porté par Madame Barbara Pompili lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de la crise de la Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers… (extrait)