Amendement n° II-1755 de M. Anthony Brosse sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d’électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 266 sexies du code des douanes exonère actuellement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Chaque année, 0,3 millions de tonnes de CSR sont valorisés sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valo… (extrait)