L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % ».
Cet amendement relève de 1 % à 3 % le nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions (en métropole seulement pour cette dernière condition) aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue à l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Au cours de ses … (extrait)