I. - L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ». II. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 50 est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les services municipaux peuvent se voir con… (extrait)
Cet amendement complète la proposition de relèvement de 1 % à 2 % du nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu aux dernières élections législatives pour bénéficier de l’aide publique de deux propositions qui concernent la propagande électorale, à laquelle le rapporteur spécial s’est intéressé au cours de ses travaux. La première entend permettre aux communes de prendre e… (extrait)