Après l'article 46, insérer l'article suivant : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié, complété et rédigé : -supprimer les 12e et le 14e alinéas au sein du C. -Après l’alinéa 17, ajouter l’alinéa suivant : « F. Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ; « 2° Des représentan… (extrait)
Cet article présente et met en place une gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d'attribuer les subventions continue de relever du préfet de région, dans le cadre fixé au niveau de chaque région par une commission d'élus. La composition de la commission y associe des parlementaires, dans la li… (extrait)