Après le mot : « siècle » rédiger ainsi la fin de l’article : « les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » » .
Ceci est un amendement de rectification, Les tribunaux de grande instance n'existe plus depuis le décret 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.