insérer un article ainsi rédigé après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-1 ainsi rédigé Art 375-1-1. - I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les mineurs concernées par une mesure d’assistance éducative disposent obligatoirement de l’assistance d’un avocat, par dérogations aux articles 375-1 du code civil et 1186 du code de procédure civile. II.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les condit… (extrait)
La protection des mineurs, trop souvent livrés à eux-mêmes, ayant été victimes de traumatismes, de violences quelles soient physiques ou psychiques, doit être une priorité et cela passe par une protection juridique de l’État plus importante, ce que propose le plf2023. Pour autant, des avis divergents co-existent parmi les professionnels de justices et ces divergences doivent être entendues. Le rec… (extrait)