Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation de versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires.
Cet amendement vise à permettre aux départements d’expérimenter le versement automatique du Revenu du Solidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieux lutter contre la précarité. Or, le gouvernement a fait savoir début septembre qu'il allait lancer « début 2023 des expérimentations » pour tester le versement automatique de prestations sociales. Aussi, cet amendement s'inscrit dans c… (extrait)