Amendement n° II-1788 de Mme Marie Pochon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport présente également les modalités de mise en œuvre d’une extension de l’obligation de réaliser une étude de sol type G5, pour les procédures de demande de reco… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les critères d’évaluation appliqués en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, lors de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Dans un contexte de réchauffement climatique, les sinistres provoqués par des phénomènes de retrait-gonflement de l’argile prés… (extrait)