Amendement n° II-1799 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Retiré.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 de l’action 01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseil supérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle, études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de la politique de la justice Amendement d’appel. En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues … (extrait)