Amendement n° II-1800 de M. Pierrick Berteloot à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement 3 000 000 d'euros de crédit sont attribués à l'action n°09 "Action informatique ministérielle" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" prélevé sur l'action n°04 "Formation" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse". La transition numérique de la justice est une urgence car son efficacité en dépend. L'investissement doit être massif… (extrait)