Amendement n° II-1802 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Retiré.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Amendement d’appel. Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % des Français estimaient déjà il y a un an que la justice était trop laxiste. Ce n'est … (extrait)