Amendement n° II-1803 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 1676 « Justice judiciaire ». Amendement d’appel. Ces derniers jours, l'actualité a été marquée par une série de viols commis par des ressortissants algériens en situation irrégulières, f… (extrait)