Amendement n° II-1804 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils Amendement d'appel. Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Un… (extrait)