Amendement n° II-1805 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 - Administration pénitentiaire de l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Amendement d'appel. En septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a affirmé que "le Garde des Sceaux a construit 7 000 places de pr… (extrait)