Amendement n° II-1806 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils Amendement d'appel. Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 24 postes de magistra… (extrait)