Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des données brutes anonymisées du système d’information halieutique concernant les activités de pêche, dans un format entièrement ouvert et réutilisable. Ce rapport permet de rendre compte de l’intérêt pour la recherche scientifique et la conservation des océans d’avoir accès aux données brutes de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer r… (extrait)
Selon l’article L. 312-1-1 du code des relations publiques, les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental doivent être publiées en ligne par les administrations. A ce titre, les données relatives aux activités de pêches en mer devraient être intégralement regardées comme des informations environnementales et publiées sous forme électronique. D… (extrait)