Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un portail internet portant sur les aides publiques à la pêche en France. Ce rapport permet de rendre compte de l’intérêt pour la recherche scientifique et la conservation des océans d’avoir accès aux données brutes sur les bénéficiaires des subventions à la pêche : 1° Il évalue les freins actuels à la publication de ces données ; 2° Il définit les modalités … (extrait)
Alors que le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a créé le site Telepac - un portail mettant à disposition du public des données brutes sur les bénéficiaires des aides agricoles en France -, il n’existe aucun outil de ce type pour le secteur de la pêche. Pourtant, un accord sur les subventions à la pêche vient d’être adopté à l’Organisation mondiale du commerce, qui interd… (extrait)