Amendement n° II-1841 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif de leurs dossiers.

L'exposé des motifs

Dans la tribune de novembre 2021, les magistrats criaient leur mal-être et la perte de sens devenue chronique au sein de l’institution : « L’importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et créé une grande souffrance ». Le Gouvernement promet 1500 magistrats sur le quinquennat… des miettes en comparai… (extrait)