Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121-6, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2025. « II. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équiv… (extrait)
Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : L'État doit désormais veiller "à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone" (L.121-1 du code forestier) et "la politique forestie… (extrait)