Adopté.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de : « 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’ins… (extrait)
Le présent amendement vise à insérer un article additionnel permettant le recouvrement a posteriori par l’Etat de sommes engagées au titre de l’aide juridictionnelle, au bénéfice de justiciables non-éligibles. Il s’agit de mettre en œuvre le volet recouvrement de la réforme de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique opérée par la loi de finances pour 2021. Pour rapp… (extrait)