Rejeté.
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel. La mise en œuvre s'est faite en septembre 2020. Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L… (extrait)