Amendement n° II-1901 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils Amendement d'appel. Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciaire de Béziers et plus particulièrement de son parquet pose question. La circula… (extrait)