Rejeté.
I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins financiers nécessaires à la poursuite des formations des forces de l’ordre et des magistrats sur les différentes qualifications susceptibles d’être retenues dans le cas des violences scolaires et les spécificités de chacune d’entre elles. II. - Ce rapport permet en outre d’évaluer les bénéfices de ces formations sur le travail des magistrats et des forces … (extrait)
La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est venu étendre le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire et a reconnu ce phénomène comme un délit pénal. La création de ce délit a nécessité un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement de leur formation sur la teneur des différentes infractions concurrentes, afin … (extrait)