Amendement n° II-1905 de Mme Naïma Moutchou à l'article 27

L'exposé des motifs

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), créé par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, est un outil au cœur de la politique de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales. La mise en place du BAR permet d’assurer un périmètre de sécurité et de protection pour les victimes et une dissuasion forte de repasser à l’acte, en déterminant en temps réel la position du porteur du bracelet p… (extrait)