Amendement n° II-1906 de M. Philippe Pradal à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) est un outil déterminant pour assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales. Généralisé depuis 2013, il permet de développer une réponse harmonisée, sur l’ensemble du territoire français, face aux violences conjugales. Il permet non seulement de donner l’al… (extrait)