Amendement n° II-1912 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils Amendement d'appel. Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a pu bénéficier de 30 mois de greffiers placés et de 83 mois de … (extrait)