Amendement n° II-1914 de M. Thierry Frappé sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de la justice notamment en terme d’investissements et de recrutements.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de cibler et chiffrer les besoins de la justice. En effet, depuis plusieurs années les professionnels de la justice, (Magistrats, Greffiers, Avocats, personnel carcéral...) demandent plus de moyens afin d’exercer convenablement leur mission mais également pour améliorer la sécurité et garantir de meilleures conditions de… (extrait)