Amendement n° II-1937 de M. Dominique Potier à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le bouclier tarifaire aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), établissements publics qui subissent les augmentations importantes des coûts de l'énergie, électricité et gaz naturel notamment. Acteurs essentiels du service public, les SDIS ont une mission essentielle en matière de sécurité civile. Le mode… (extrait)